Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les modalités de vente des services payants proposés par Le Marché Local.

Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Association (APIC) Agir Pour Imaginer et Créer propose des services payants via la plateforme Le Marché Local.

Services proposés

  • création de sites internet (vitrine, professionnel, pages publiques)
  • services numériques associés
  • options et fonctionnalités premium
  • services liés à la marketplace

Accès aux services

Les services payants sont accessibles uniquement aux utilisateurs disposant d’un compte actif sur la plateforme.

Tarifs

Les prix des services sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire.

💡 Association (APIC) Agir Pour Imaginer et Créer se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif.

Commande

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

La validation de la commande vaut confirmation définitive de l’achat du service.

Paiement

Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.

  • paiement en ligne sécurisé
  • ou tout autre moyen proposé sur la plateforme

Droit de rétractation

⚠️ Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai légal.

En validant la commande, l’utilisateur accepte l’exécution immédiate du service et renonce expressément à son droit de rétractation.

Facturation

Une facture peut être mise à disposition de l’utilisateur sur son espace personnel ou transmise par voie électronique.

Responsabilité

Association (APIC) Agir Pour Imaginer et Créer ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation des services.

Dans le cadre de la marketplace, l’association agit uniquement en tant qu’intermédiaire technique.

Résiliation

Association (APIC) Agir Pour Imaginer et Créer se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès aux services en cas de manquement aux présentes CGV ou aux CGU.

Modification des CGV

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. Les nouvelles versions sont applicables dès leur publication.

Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents.